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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement : Il est admis que le secteur étant une condition d'application du statut des VRP, sa détermination dans le contrat constitue un élément nécessaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

droit commun du travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la relation de travail liant Mme X... à la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne dans le cadre de contrats de vacation conclus en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301043

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ALORS QUE les parties peuvent renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux et conclure un bail dérogatoire pour une durée de deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les statuts de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa16

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, la mise à disposition des lieux pour y exploiter l'activité d'élevage canin ne relève pas du statut des baux ruraux mais d'un prêt, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01562

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

ainsi, alors que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié, la cour

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le statut d'agent commercial * YUNSA ne conteste plus l'application du statut d'agent commercial, statut qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Sur la demande de sursis à statuer La société intimée ELECTRICITE DE STRASBOURG sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10104

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

licenciement, ce qui est le cas lorsqu'il y a rupture par l'employeur postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation non encore admise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

à l'issue de la première convention ; que la cour de cassation a ainsi sanctionné la fraude à la loi réalisée aux fins d'éviter l'application du statut des baux commerciaux ; que sur la fraude elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31794

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du statut de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00638

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

P... se prévaut du statut de salariée protégée en indiquant qu'elle bénéficiait d'un mandat de délégué du personnel d'une durée de 4 ans, en application des dispositions d'un protocole d'accord salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

22.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e0

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

revenant en l'état de ce rapport d'expertise, Mr X...soutient dans ses dernières écritures déposées le 28 novembre 2012 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions que l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Sans nier la spécificité du statut des industries électriques et gazières, elle indique toutefois que les avantages en nature logement et électricité doivent être évaluées en référence aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300033

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Si le propriétaire démontre que les contrats précités n'ont pas été conclus en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, ce statut ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616091fddb7ff645d8566436

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

[S] [F] a été embauché le 1er janvier 1991 par l'association par l'Agence de Développement Economique du Doubs (ADED) créée en 1988, avec application du statut des secrétaires généraux et des cadres des

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6633d41ec0d3e3fe99d13a7c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

- que la non libération par elle-même de l'appel de fonds d'un montant de 1.703.000 euros ne permettait pas à la société FONCIÈRE SVH, en application de l'article 14 des statuts, de révoquer son associé

Source officielle