AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
22 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement : Il est admis que le secteur étant une condition d'application du statut des VRP, sa détermination dans le contrat constitue un élément nécessaire
Source officiellePage 78 sur 40627
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836
28 septembre 2011
28 septembre 2011
droit commun du travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la relation de travail liant Mme X... à la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne dans le cadre de contrats de vacation conclus en application
Source officielle