financières ; 3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 4° Le directeur des affaires juridiques ; 5° Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 5-1° Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives

Article ANNEXE

—

TITRE V LES COMMISSIONS TECHNIQUES Article 28 Les bibliothèques et musées de l'Institut sont soumis au contrôle technique de deux commissions : celle des bibliothèques et archives et celle des beaux-arts.

Article 4

—

Ce système comportera la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

Article Annexe III

—

documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ou le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver

Article 8

—

12, les mots : "par arrêté interministériel" ; 4° A l'article L. 14, les mots : "par arrêté interministériel" ; 5° Le sixième alinéa de l'article L. 27 ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 27 bis, les mots : "après avis de la commission communale

LEGIARTI000024536397

—

REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 57,40 11,40 68,80 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 236,30 46,90 283,20 Minerais de

LEGIARTI000028325292

—

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 129,00 25,70 154,70 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 251,20 49,90 301,10

LEGIARTI000022445241

—

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 55,4 11 66,4 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 227,9 45,2 273,1 Minerais de tungstène

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté.

Article Annexe

—

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 54,3 10,8 65,1 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 223,4 44,3 267,7

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de la sécurité sociale

internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les métropoles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'urbanisme

ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L. 332-11-3 ; 9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal.

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Cafés, bars, restaurants, cantines, salles à manger 6 8 Locaux à usage sportif : Par sportif : Dans une piscine 6 - Dans les autres locaux 7 8 Par spectateur 5 8 Pour les locaux où la présence humaine est épisodique (dépôts, archives

Article Annexe I

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Chaque année, le centre transmet à la commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination les informations nécessaires pour évaluer le dispositif et archive les certificats délivrés. 2.

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