2010 RG : 2009/00220 ch no OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE C/ SOCIETE GDF SUEZ SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET

somme de 6 305,64 euros correspondant aux diverses indemnités d'occupation et charges réellement dues pour la période demandée, à savoir du 15 janvier 2019 au 31 octobre 2020, date à laquelle elle a arrêté

[B] [S] et MME [B] [X] restent devoir la somme de 8426.55 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte au 01-04-24 , appel du 2ème trimestre 2024 inclus.

représenté par son conseil maintient ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 8724, 30 euros, septembre 2023 inclus, en raison des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté

2022 au 29 juin 2022 pour 1er bilan de sa pneumopathie interstitielle diffuse fibrosante que “le patient n’a pas de plainte de dyspnée, pas de limitation à l’effort, il peut monter 5 à 6 étages sans s’arrêter

transversales et des déclinaisons par discipline, tout document écrit, daté et traçable établissant les aménagements d’évaluation prévus et effectivement appliqués et/ ou les mesures correctrices arrêtées

Si cette circonstance est postérieure à la décision attaquée, elle contribue néanmoins à justifier de l'intensité des liens qui l'unissent à Mme A, lesquels préexistaient à la date de l'arrêté attaqué.

Suivant arrêté de compte établi au 28 janvier 2025 faisant apparaitre le premier incident de paiement non régularisé au 05 février 2022, Monsieur [S] [A] reste devoir en sa qualité de caution la somme

Considérant que le salaire retenu exactement par le salarié est celui de la moyenne des trois derniers mois, reconstitué en fonction de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été en arrêt

Compte tenu de cette situation et de l'absence de collaboration des dirigeants à date, le mandataire judicaire a émis, dans son rapport, un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêté des comptes doit faire apparaître la quote-part de chacun des copropriétaires après la répartition des charges et produits de l'exercice pour la soumettre

par le locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté

par le locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

promesse d’embauche avec prise de fonctions au 2 mai 2026 et la décision contestée fait courir un risque immédiat et sérieux de perte de cet emploi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

présenter une demande remboursement avant la deuxième quinzaine du mois de mars 2020 dès lors qu'avant cette date elle n'était pas en possession de tous les documents, notamment les factures, permettant un arrêté

la date de l'arrêté de compte de l'exercice 2013, soit le 11 février 2014.

des arrêtés de compte de fins de mois qu'il ne conteste pas avoir reçus et qui n'ont pas donné lieu à contestation de sa part en temps utile (8 jours selon l'article 12) ; la créance de la société DISTRIBUTION

de venir en France en vue d'assister à la naissance de leur enfant, l'accouchement par césarienne de Mme D étant programmé le 17 février 2023, il résulte de l'instruction qu'alors que Mme D serait en arrêt

les comptes des émoluments dus aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et, d'autre part, que la décision de ce magistrat concernant cet arrêté de compte est notifiée au ministère