de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans les conditions de vie respective des ex-époux, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que la prestation compensatoire

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné

Considérant que, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

prestation compensatoire Aux termes des articles 210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

MOTIFS QUE " par application des articles 270 et 271 du code civil et 566 du code de procédure civile, la demande en prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour

du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les droits de la défense, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant seulement conclu à la confirmation sans réserve

et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

du Code de Procédure Civile

X... – a violé l'article 276-3 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition d'un changement important

On 15 February 2013 the prosecutor’s office held that S.N was suspected of having committed the criminal offences under Articles 89, 275 and 277 of the Criminal Code.

de procédure civile.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que le juge, pour fixer le montant de la prestation

Y... à titre de prestation compensatoire et de l'avoir condamnée, en tant que de besoin, au paiement de cette somme ; Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce

de l'article 450 du code de procédure civile