Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant

Elle relève que bien que le commissaire à l'exécution du plan peut, en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce, poursuivre les actions engagées antérieurement au jugement arrêtant le plan, cette

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

-24 du code de commerce.

à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater du jour du jugement 

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2004 - No rôle : 2003f3411 No R.G. : 05/00660

civil, et L. 110-4 et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la Socamett ayant perdu, au jour où la société GE Factofrance s'est dessaisie du gage, la possiblité d'en obtenir

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail

Vu les articles L. 621-2, L. 642-18 et L. 622-28 du Code de Commerce, Dire et juger qu'une procédure d'extension à l'encontre de Madame Z... est actuellement pendante par-devant la Cour d'Appel de NÎMES

procédure collective, est strictement réglementée par l'article L. 624-17 du code de commerce, l'arrêt en déduit à bon droit qu'à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté

Suivant jugement en date du 28 mai 2020, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, la SCCV PAD étant une société civile.

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de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 7 de la directive n° 89 du 21 décembre 1988, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, retenu

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[R] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions