L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense que l'arrêt attaqué les a écartées ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 juin 2022, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Se référant à l’article   1070 du code civil, le tribunal indiqua que l’indemnisation pour le dommage causé par un juge était possible lorsque la faute de ce dernier était établie au pénal.

[U] [C] devra verser à la mère Mme [X] [F] épouse [C] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Il sollicite la délivrance de documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et la somme 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.