1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Allibert s'était engagée à fournir à la société Citec des bacs exempts de tous vices et défauts de fabrication et à respecter

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

1154 du code civil.

ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

1134 et 1143 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la maison de M.

[R] dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil

145 du code de procédure civile, 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du

X... dans l'exécution de son ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 38) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme Y... s'était fait autoriser

L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il était établi que les acheteurs de trois magasins Cora avaient mal interprété l'information claire, donnée

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1142, 1147 et 1153, alinéa 4, du Code civil; alors que, d'autre part, la Clinique justifiait dans ses conclusions d'appel de divers chefs de préjudices spéciaux, indépendants du seul retard d'exécution

1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations.»

1148 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de motiver sa décision, de sorte qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme Louise Y... n'avait