articles 1224 et suivants du code civil.

conclu par la société Euro Défense Service E.D.S ; - Mme [T] n'a pas justifié à l'égard de la société Euro Défense Service E.D.S des conditions prévues par l'article L. 1225-52 du code du travail pour

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du

, la cour d‘appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant l'existence d'une autorisation pour engager et régler les dépenses d'un montant inférieur

et L.1226-18 est nulle » ; Article L.1226-14 du Code du Travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de

II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

constatations, a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil devenus les articles 1226, 1103 et 1104 du même Code, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.