700 du code de procédure civile.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.

B... était salarié de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le registre du personnel, et partant a violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [X] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Or, en application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'employeur était tenu au paiement d'une indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, de telle sorte que la société

700 du code de procédure civile.

L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA

Mme [T] conclut à l'irrecevabilité des demandes adverses sur les fondement des articles 1528 et 1540 du code civil, outre l'article 1103 du code de procédure civile, en faisant valoir que le constat d'accord

2222 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.