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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
68b1ec136dfb822279451543
7 avril 2025
7 avril 2025
- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement de la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officiellePPROX_FOND
68964cc80279fffe843354bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa46
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code
Source officiellePremière Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-5 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
6970c835cdc6046d471bd691
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1231-7 du code civil dispose que : 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b48d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officiellePôle Civil section 2
6a0f7a5acdc6046d477ecab2
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100332
20 mai 2020
20 mai 2020
1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellechambre 1-5
69d1c388cdc6046d47286d24
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2138
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1234-20 du code du travail.
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4
7 avril 2026
7 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb
18 juin 2020
18 juin 2020
intérêts dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, Condamner la Sa Mutualize Corporation à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056
22 janvier 2020
22 janvier 2020
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 78 sur 4355