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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b58

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10886

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300509

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00507

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Z] et [P], la cour d'appel a violé les articles 1134, 1236 et 1277 anciens du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01e6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631220615c943a65e04388

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01970

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[W] n'étant, de fait, jamais passé à 108 000 €, ni en 2009, ni en 2010, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.1231-4 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d95fc432ce7d11a6da1e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10259

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'employeur est civilement responsable des faits commis par ses préposés sauf en cas de faute lourde ; qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf173aeb4b683cf412c4

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 du même code ; Que par le jugement entrepris, le conseil présidé par le juge départiteur a retenu qu'en vertu de l'article 2224 du code civil la prescription

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c4b8daa57c7f66a641

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cela résulte de la jurisprudence et des termes de l'article 1119 du code civil, reprenant cette jurisprudence, depuis la réforme du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10578

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L.1234-9 du code du travail soit la somme nette de 20.895 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae16

Appel

20 février 2008

20 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il est équitable de la condamner à payer à la salariée la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle