L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a par motifs propres retenu

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

compter de la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE l'avertissement du 19 janvier 2009 ne fait pas état de l' « attitude agressive » de Monsieur [K] « envers

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention

En application des dispositions des articles L.1235-3-1 et L.1225-71 du code du travail, en l'absence de réintégration, Mme [X] a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

L. 1235-1 du code du travail ; 10°/ qu'en jugeant que M.

L. 1234-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant

demandé ; qu'en omettant d'examiner ce grief bien qu'il était soutenu devant elle (conclusions page 18 et s., pièces d'appel n° 16, 17), la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

de la Cour d'appel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le fait que le