13-9 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er février 2012, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti

application de l'article 1343-5 du code civil (Civ. 1ère, 13 févr. 1996, n°94-10.541).

455 du code de procédure civile.

Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240, -condamner solidairement Monsieur [Z], Madame [W], et Madame [I] épouse [R] [C] à lui payer la somme de 4000 euros à titre

9 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants du code civil, - Faire droit à la demande de rebat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que

le jugement déféré en ce qu'il': l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 1240 du code civil, l'a condamnée à payer à Me [P] une somme de 500' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; ALORS, enfin, et très subsidiairement, QUE si la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable

[W] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce

Selon l'article 32 du code de procédure civile, la recevabilité d'une action suppose le droit d'agir du demandeur comme de celui contre lequel il agit.

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.