1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, ensemble l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en rejetant l'attestation selon laquelle l'appartement n° 107 avait

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou

480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif

elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Elle invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail relatives à la prescription. Elle soutient que la SARL [7] ne rapporte pas la preuve des griefs reprochés.

1351 du Code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal administratif d'un refus d'autoriser le licenciement

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société USIT VOYAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège

700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les