1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours à

Y... pouvait légitimement présumer qu'il était au courant de la situation de la société Sedap (Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4

1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ; 2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

Y..., sans caractériser à la charge de ce dernier ni manoeuvre de débauchage, ni action concertée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté,

2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Promondo a assigné de nouveau la société La Poste de Blois en fondant sa réclamation sur

DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M AIRIAU Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE

les époux X... ont assigné personnellement les syndics et l'administrateur provisoire en paiement de dommages et intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Mans assurances IARD (l'assureur), en paiement d'une indemnité de sinistre au titre de la garantie contractuelle de catastrophe naturelle qu'ils avaient souscrite, d'autre part, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, UNE FAUTE DE LADITE

avait été régularisée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°- Alors qu'il résulte du courrier de l'adjoint au maire de Marseille délégué aux permis de construire en date du 13 février

qu'en estimant que ce fait constituait une faute caractérisant "des conditions particulièrement vexatoires" de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

D'AMIENS, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSEES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Patrice X... demande à la cour à titre principal de déclarer les demandes de Michel Y... irrecevables en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, en tout cas prescrites

1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES

autres, ce qui était de nature à déterminer l'incidence, sur sa propre situation, de la perte des revenus de son mari décédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article