d'appréciation en prononçant la suspension du permis de conduire au visa de l'article L. 224-8 du code de la route.

aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, tel que prescrit à l'article 455 du Code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie aux dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du

X... usager de la route départementale 2205, c'est dans le cadre de la mise en cause de la protection et de l'entretien de cette route départementale, ouvrage routier public par essence, que la Cour admette

[X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 417-12 du code de la route.

tenait de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre le permis de conduire de M.

A titre subsidiaire, si la garantie légale de conformité était retenue, la société [X] soutient, sur le fondement de l’article L.217-14 du code de la consommation, que l’installation du boitier éthanol

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les modalités d'obtention du permis

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

José X..., demeurant ... en Parisis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de