.. épouse Y... ... 97220 LA TRINITE représentée par Me Didier LEBON, avocat au barreau de MARTNIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Il fait valoir que la disproportion résulte notoirement de l’absence de signature du conjoint sur l’acte de cautionnement en vertu des dispositions de l’article 1415 du code civil.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [G] à 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [Z] née [W] à payer à la société Eos France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [Z] née

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente de chambre et par Madame Marine BRUNIE, Greffière,

700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné Monsieur [H] [N] aux entiers

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1415 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [R] [S] épouse [E] aux entiers dépens d’instance.