LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

L’intéressée assigna la banque en restitution des obligations ou en paiement d’une somme de 232   000   DEM sur le fondement de l’article 1365 du code civil, arguant qu’elle n’avait pas consenti

dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

invoquées, tandis qu'il aurait dû apprécier globalement la valeur de l'ensemble des présomptions pour savoir si elles rapportaient ou non la preuve invoquée et qu'il a ainsi violé les dispositions des articles

386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, le président de la section

450 du code de procédure civile.

jusqu'au 1er avril 1999 par ordonnance du 31 mars 1998, n'avait pas été saisi avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article