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8 378 résultats pour « article 1441 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500100_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204833_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'instance l'administrateur désigné

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5845d

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01442

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01444

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01449

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01440

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e11

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01442

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Marymount International School de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01447

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1447

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01448

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1448

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01449

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1449

Source officielle
CC

civ1

60794b669ba5988459c42e6c

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

AVAIT, INTEGRALEMENT ACQUITTE LES CHARGES DU MARIAGE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 224 ALINEA 1ER MODIFIE DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QU'ANDRE X...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90627

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-19.343 formé le 25 juillet 2022 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85037

Appel

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616558

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47820

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1411 du Code civil que les créanciers des époux dont la créance est

Source officielle

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