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6 414 résultats pour « article 145-34 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

Source officielle

Page 78 sur 321

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007458701

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

Il invoque les articles 6 § 1, 13, 14 et 17 de la Convention.

Source officielle
TJ

Référés

67882ea5c21c0e53e790eb81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [M], devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300441

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100227_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.145-41 du code de commerce en lui accordant des délais pour régler les causes du commandement, En tout état de cause, - débouter Mme [F] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Vu les uniques conclusions du 2 octobre 2009 de la compagnie LLOYD'S de LONDRES qui demande au visa de l'article L.113-8 du code des assurances et 146 du code de procédure civile, de: - confirmer le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616282437a007b88ee1567ae

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

1134 du code civil et dénonce la mauvaise foi de la SNCF qui n'a jamais fait état de pénalités de retard et ne peut s'en prévaloir six ans plus tard'; Considérant que l'article 873 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740bdcdc6046d479bf703

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a8d42ce12c85000874af62

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020 ; - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la société Elsys Thermique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd30d7eb9c42d19d9f0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle