AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et
Source officiellePage 78 sur 321
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces
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