Monsieur [M] [D] et Madame [O] [I] épouse [D] soutiennent d'une part qu'ils convient de joindre les deux affaires dans l'intérêt d'une bonne justice (article 367 du CPC), d'autre part que le congé qu'ils

L. 442-I, II du Code de commerce), Vu les articles 10, 1104 et 1153-1 du Code civil, Vu les articles 11, 32-1, 138, 139, 142, 444 et 559 alinéa 1er du Code de procédure civile, A titre principal

Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation du fonds,

[L] [P] [C] du surplus de sa demande, y compris celle au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - A débouté la SARL Restaurant [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze Mai deux mille quatorze Arrêt no 14/ 00254 14 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 00091 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation

700 du CPC ; Le tribunal a jugé que la réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable en date du 23 février 2012 était insuffisamment motivée ce qui entraînait l'annulation de

-condamné solidairement Group France Rco Logis et la Sa Bnp Paribas Finance à verser à Monsieur [C] [W] et [D] [G] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

et Shuruk, précité , §§ 145-147).

    Relying on Articles 3, 4, 5 §§ 1 (f), 2 and 4 and 6 § 1 of the Convention, the applicant complained about the material conditions of his detention in the CPD and Tbilisi prison no. 5 and

[A] du surplus de ses demandes Déboute la SA Sallet Auto Diffusion de sa demande au titre de l'article 700 du CPC Ordonne l'exécution provisoire de l'ensemble des sommes accordées à M.

700 du CPC.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 14 octobre 2022, l'appelant expose : 'Vu l'article 1190 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur ce, 24- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 25- Le litige porte sur une demande d'indemnisation

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.