X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Ce faisant, il est passé outre aux dispositions des articles 1458 et 1466 du code de procédure civile puisque cette motivation trahit le fait que la nullité de la clause compromissoire n'est pas manifeste

de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des

au greffe, Vu l'ordonnance d'orientation du 21 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2024 ; PRONONCE en application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame

procédure civile et R 1461-1 du code du travail sollicitant par ailleurs la condamnation de l'intimé aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

des articles 214 et 1737 (sic) du code civil.

de l'article 1469-3 du code civil, - dit que Mme [B] est redevable à la communauté d'une récompense en raison du règlement d'une dette personnelle à hauteur de 3.067,80 euros, - dit que les dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées

2 de cet arrêté relatives à l'application des dispositions de l'article L.65 deuxième alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ne pouvaient, conformément aux dispositions de l'article

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

de l'article 455 du code de procédure civile.