qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention collective de l'exploitation cinématographique et imposé par l'arrêté du 15

La cour d'appel a constaté que la clause litigieuse figurait dans un article de la convention intitulé « durée de l'inscription » et que la date du 15 juillet 2010, mentionnée dans cette clause, correspondait

962,55 euros une pension de retraite servie par la CARSAT du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, qu'elle était débitrice de cette dernière pour la somme de 15 962,55 euros au titre de cet indu, de la

10 331 euros TTC au titre du trop-perçu encaissé par cette société après avoir indiqué qu'ils avaient réglé la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la salariée, après en avoir averti sa hiérarchie, s'était mise en grève le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en

= 11.570,12 x 3,561 = 41.201,20 ; pour Alexandra X..., âgée de 20 ans, 77.147 x 15% = 11.570,12 x 4,352 = 50.353,16 euros ; pour Ingrid X..., âgée de 11 ans, 77147 x 15% = 11.570,12 x 10,082 = 116.650

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-44.312 formé par la société Etablissements X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août

part, que le conseil de prud'hommes, en ne constatant pas l'embauche d'un salarié à la place de Mme Chapet, avait insuffisamment motivé sa décision ; de troisième part, qu'en lui allouant une somme de 15

222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions

385 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 II du Code de la route; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège

L. 123-15 du Code rural ; 2 ) que toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit avoir pour effet de conserver l'effet de remembrement ; que dès

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15,

l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, laquelle relève de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

, dispose respectivement en ses articles 1er et 5 que "Mme Y...