prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

et au prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016.

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

1109 et 1110 du code civil.

[I] [P] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [I] [P] à supporter les dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

450 du code de procédure civile

X... au coefficent 140 et Mme Gesta G... au coefficent 160, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / infiniment subsidiairement, que les juges

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.