Par écritures développées à la barre, Monsieur, [V], [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur l'action en garantie des vices cachés: Il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil: - que le vendeur est tenu de la garantie

[X] [Y] et Mme [B] [N] épouse [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1642-1, 1648, alinéa 2, et 2240 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

[Z] et Mme [N] fondées sur l'existence de vices cachés, L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

1642-1, 1648 et 2244 du Code civil ; 2° que les juges ont l'obligation de répondre aux moyens des parties ; qu'à l'appui de son action intentée à l'encontre de l'architecte ayant conçu l'immeuble Le Bangor

[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.

X... n'a pas exercé d'action directe en résolution contre General Motors, vendeur initial; ALORS QUE par application de l'article 1645 du code civil, réputé connaître les vices cachés de la chose lorsque

des articles 1604 et suivant du code civil et, à titre subsidiaire, sur l'action en garantie des vices cachés sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil soumise au délai biennal

1641 du code civil.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

des articles 1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,