Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZLR Du 16 AVRIL 2026 ORDONNANCE

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le [4] au paiement à la concluante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

682 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L. 161-22 du code de la sécurité sociale précité.

REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE POITIERS ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 162 DU CODE PENAL

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'était pas opposable au projet litigieux, s'agissant d'une