"LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A LAQUELLE SONT SOUMIS LES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE" 17.1 "INDEPENDAMMENT

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de procédure civile

AFFAIRE : N RG 07 / 00810 Code Aff. : ARRET N E.

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1 mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière

455 et 954 du code de procédure civile.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur.

du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

Il est jugé, au visa des articles 1643 et 1645 du code civil, qu'est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l'origine

1643 du code civil.