Par dernières conclusions du 25 août 2017, la société Camardière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1642 à 1646 du code civil, 46, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, 146 du Code

450 du Code de Procédure Civile

449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Ayant énoncé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux ni avant l'expiration d'un délai

835 du code de procédure civile et 1642-1 et 1648 du code civil, la condamnation de la même à exécuter les travaux de nature à lever les réserves et à reprendre les désordres et malfaçons, sous astreinte

1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.

1690 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dès lors, le recours de la requérante devait être déclaré irrecevable, conformément à l’article 1710 § 1 du code de procédure civile, combiné avec l’article 135 de la loi sur les baux urbains, tels que

700 du code de procédure civile ; Condamner le SDC de la résidence Green Valley à verser une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens. 4.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

civil ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

CARNIMMO-VALSIAGNE dont le siège social est [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre