SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES,

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil qu'il appartient aux parties de rapporter la preuve de leurs prétentions.

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

455 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; – le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; – le

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

titre de l'année 1975, étaient prescrites ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 1728 et 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur

[X] sollicite la résiliation du bail commercial aux torts du bailleur sur le fondement des articles 1719 à 1721 du code civil pour manquement du bailleur à son obligation de délivrer la chose louée et

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que faute d'avoir précisé entre quelles parties exactement l'accord invoqué a été conclu, et comment il pouvait produire

1728 du code général des impôts que l'administration demande, le cas échéant, de substituer à la majoration de même taux prévue au a. de l'article 1729 de ce code, cette substitution étant dépourvue d'incidence

1184 et 1728 du Code civil ; ALORS QUE de quatrième part la Cour d'appel qui, tout en constatant que les travaux d'automatisation de la distribution de carburant étaient justifiés par la modernisation

1755 du Code Civil.