, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ETAIT OPPOSABLE A DAME B..., EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ET QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT, OU A L'AIDE D'UN

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 B, 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 2-3 et 12 de la

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Même si

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 485, 512 et 593 du

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article