[Y] [N] demande à voir, au visa des articles 1134 du code civil alors applicable, aujourd'hui 1103 du code civil, de la proposition de contrat du 21 octobre 2016 concernant la coordination des travaux,

784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie qui imposent qu'une cause grave soit révélée ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie est effectivement ainsi

fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur est tenu d'acquitter spontanément

1792 du code civil.

QUE LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A CE DERNIER EST SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DU FORFAIT DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARAIT AINSI QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU ANALYSER LA

Elle fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, que n'exerçant pas la profession d'architecte elle n'est pas tenue aux obligations professionnelles

-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 7.

1792 du Code civil.

1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre

marchés sont passés à prix global forfaitaire ", la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre d'engagement et du CCAP et violé l'article 1134, ensemble l'article 1793 du Code civil

S'agissant des intérêts de retard complémentaires, l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable disposait que «le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement

nécessaire à la résolution du litige ; que tel était le cas en l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 376-2 du code des communes devenu l'article L. 2224-18 du code général des collectivités

Les personnes responsables en application de l'article 1792 du code civil ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action, qui est réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner