1147 du code civil.

14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.445 à 85-42.454 ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Vu les observations orales de l'URSSAF, qui comparaît à l'audience en la personne de sa représentante, munie d'un pouvoir à cet effet, qui indique ne pas s'opposer

114 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 23 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Nevers ; Vu l'appel interjeté par Sofia X... contre cette décision

1134 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'excercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le chiffre à retenir était celui arrêté au 30 juin 1985 ; Qu'il

[Z] demande au tribunal de : « Vu les moyens qui précèdent et les pièces versés aux débats, Vu l’article 1832 du Code civil, (…) 1.

[X] [I] et de Mme [G] [I] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M. [M] [B] et Mme [Z] [B] aux entiers dépens d'appel.

et suivants du Code civil, par le titre I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et qui se prévaudra de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et de toutes les

1147 du Code civil.

CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1834

, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre

   Les personnes morales consacrées par le Code civil sont l'association (somateio - articles 78 et s.), la fondation (idrima - articles 108 et s.), et les comités de quête (epitropes eranon