20-1 du code civil.

23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal, 10.1

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de

CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE

450 du code de procédure civile

Elle soutenait qu'étant bénéficiaire d'un prêt à usage Monsieur X... était tenu aux termes des articles 1302 et 1881 du Code Civil à réparer la perte de la chose prêtée.

X..., et auraient donc ainsi donné par avance leur consentement au règlement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant retenu

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'une pratique dénigrante n'est

, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe