droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

11 de la loi du 1er août 1905, et n'a donc pu, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, avoir légalement pour effet de modifier l'article 9 ci-dessus rappelé du décret du 18 mai 1981

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-

1er et 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que la rédaction, l'édition

11 de la loi du 14 juillet 1909 ainsi que les articles 30 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que le dépôt de modèle était, au sens de la loi du 14 juillet

, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même Code, des articles

DU 28 JUIN 1949, 1986 ET 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT LE DEMANDEUR

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

700 du code de procédure civile.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article

A CETTE REGLEMENTATION SONT PUNIES DES PEINES DE LA LOI DE 1905 (ART.323 DU CODE DU VIN) MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE DERNIERE

de Lucinges (74380), appartenant à la société civile immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont

Compte tenu de la législation luxembourgeoise (article 215 du Code civil) qui stipule l'incapacité juridique de la femme mariée, l'époux de la requérante, le docteur A., a contresigné cette procuration

37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SNC tendant au remboursement