DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

, CONFIRME PAR ARRET DU 9 JANVIER 1976, AU 17 JUILLET 1970 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA CMF, LES SYNDICS ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES MEMBRES

relevant provisions of the Civil Code.

ET METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

564 du Code de procédure civile.

au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE

1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1970; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955; VU LE DECRET 71-715 DU 2 DECEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE

à Locabail immobilier, l'article XVI du contrat reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13 mars 1973 ; que la convention de vente a été réitérée devant notaire les 25 et 27 octobre 1978

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

attribuée, unilatéralement et sans l'accord de son employeur, de 1977 à 1979, une prime mensuelle exceptionnelle de 3 000 francs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, dans un premier

TELLE PAR LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 23 MARS 1976 AURAIT ETE DENATURE EN CE SENS QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEURS

QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE, UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE C... ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR CONSIDERE

/1979, réside à Brașov     Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iași     Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra     Violeta

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RECEL DES ACTIONS ET DE LES AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL, CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER, DANS LA MASSE INDIVISE

1979.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.