Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code l'urbanisme

La société Apave Sudeurope soutient que : - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont

du nouveau Code de Procédure Civile.

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-2 du même code

700 du code de procédure civile.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes des parties; Condamne LE CREDIT LYONNAIS aux dépens d'instance et d'appel, et dit que le montant de ces derniers pourra être recouvré

Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

211 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

n° N 15-28.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE