coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. (...) 2° La durée journalière cumulée des temps de repas,

-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

X... et ait porté cette date à la connaissance de la Compagnie AXA ; le jugement a écarté à bon droit l'application des sanctions de l'article 211-13 du Code des Assurances ; Sur l'application de l'article

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'autorité

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * il est entaché d'une erreur de base légale en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code

32 of the Convention and with Article 48 of the Convention as amended by Article 5 of Protocol No. 9 for those States having ratified the latter;   Whereas in its application, as declared admissible

B Alias, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48

.- Z... fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 48 532, 64 euros TTC le montant des dépens dus à l'avoué par elle, ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge taxateur n'a pu, sans mieux

est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique () ".

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312

display:inline-block } .s86550280 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } INTERIM RESOLUTION DH (98) 216

display:inline-block } .s86550280 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } INTERIM RESOLUTION DH (98) 215

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation postulant.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit