LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2231 et 2240 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action de la société Batex contre la Semads, l'arrêt retient que, par lettres du 22 octobre 2008, puis du 12 janvier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1648 du code civil et du délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du même code.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.

En outre, selon les dispositions de l’article 2239 du code civil précité, le délai de prescription a été suspendu à compter du 16 septembre 2011, date de l’ordonnance prescrivant une mesure d’expertise

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF a décidé, dans le cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 1° du code du travail

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les consorts [...] aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé que l'article 2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1641 et suivants du code civil (qui devait en l'espèce, compte tenu de la date du contrat de vente immobilière, être recherchée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du code civil en sa rédaction

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile