L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 du code civil ; que les décisions roumaines définitives ayant condamné M.

trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [H] demandent à la cour, au fondement des articles 545, 1101, 1240, 1372, 2258, 2272, 2274 et 2275 du code civil, et des articles R 423

X..., sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990), a retenu que les désordres, constitués par des fissures affectant le gros oeuvre

450 du code de procédure civile

2272 alinéa 2 du Code civil, - condamner Monsieur Paul Antoine X... à lui verser la somme de 3. 000, 00 au titre de l'article 70 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de

2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés et qu'en outre monsieur [H

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 2261 et 2278 et suivants du code civil, - de confirmer

1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE

LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE

(article 47).

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président