231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 412-18 du Code du travail et L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties, suite aux déclarations de leur conseil à l'audience, ne s'opposaient

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

450 du Code de procédure civile

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

450 du Code de Procédure Civile

à but non lucratif, dans laquelle ce dernier donnait, à l'occasion de l'envoi aux abonnés de l'avenant n 237, son interprétation unilatérale et non conventionnelle de l'article 4 de l'annexe n 4 de la

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

700 du code de procédure civile.

785 du code de Procédure Civile.

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement