à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

Il ajoute que la date d'envoi de ce courrier est postérieure à la période d'un mois prévue à l'article 2303 du code civil.

 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et ensemble de l'article 1184 du code civil ; 3.

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

450 du code de procédure civile

L. 2313-4 du code du travail.

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG prise en la personne de M. Y..., ès qualités, à payer à Mmes Z..., G..., B..., C..., MM.

233 et 234 du code civil) et ayant dès lors autorité de la chose jugée sur l’ensemble.

les dispositions de l'article 2313 al 1 du Code civil selon lesquelles la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

700 du code de procédure civile.

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

9 du Code de Procédure Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que