Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

202 du code de procédure civile.

7706, -hypothèque légale publiée le 5 juin 2024 volume 2024 V n°5109, - hypothèque légale publiée le 29 novembre 2019 volume 2019 V n°5442, - hypothèque légale publiée le 12 mars 2025 volume 2025 V n°2431

1134, alinéa 3 du Code civil et L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Des relations de M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

, 135 et 142 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 5, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article R. 241-51 du Code du travail et de l'article

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci