450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve soumis aux débats ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la BTP Banque avait consenti à

203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la

203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 19.

    Civil action for damages Pursuant to Article 41 of the Civil Code, anyone who suffers damage as result of an illegal act or tort may bring a civil action seeking reparation for pecuniary

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil servants). 43.

sur les éléments de preuve qu'ils écartent ; Et attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455, 458 et 246 du code de procédure civile, d'une part, L. 143-1, L. 143-3

The Court considered that, while the domestic law in force at that time provided for summoning by means of public notice (Article 92 § 4 of the Code of Civil Procedure), the way in which the Romanian courts

450 du code de procédure civile

    Article 65(1) of the Code of Criminal Procedure provides that an accused person, a victim, an interested party, and the defence lawyers and other representatives have the right to examine

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE, conformément à l'article L.441-2 (ancien) du code du travail, applicable au litige, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le