[O] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Fructidor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Rhodanienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[C] à payer à la SCI La haie de seigle une somme de 3 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.

3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

Marcel Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne Y... née Z..., demeurant ..., venant aux droits de M.

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

K..., domiciliés tout deux 3[...], ont formé le pourvoi n° F 19-18.320 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société

700 du code de procédure civile ; - Tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

.., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[C] [X] et Mme [K] [X], partie perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’assignation délivrée le 3 mai 2023.

prud'hommes, qui n'a caractérisé aucun abus de l'employeur dans la fixation des congés justifiée par l'activité cyclique mise en place dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de cet article distinct de celui relatif au délai de levée de l'option, n'était pas devenu caduc du seul fait que ce délai n'avait pas été respecté et que M.

les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par

chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

145-5 précité s'agissant de sa fille [L] née en 2019, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

[U], alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme