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devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude E... et pris de la violation des articles

Sur le caractère sérieux de la question, L'EARL Agec soutient que l'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration

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Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

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Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants

En application de l'article 32 de la convention collective précité, M. 

Article 71 «   (...)

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

l'OPAC HABITAT DROUAIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du

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En vertu de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, le département de Paris est situé en zone A bis. 3.

/ de Mme Corinne Guinot, demeurant 6, Grande rue, 54290 Crévéchamps, 31 / de Mme Mushia Guiot Sow, demeurant 16, rue Pierre Chalnot, résidence Bourgogne, entrée 2, appartement 242, 54000 Nancy, 32