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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d04
16 mai 2022
16 mai 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R.743-11 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029e
13 février 2013
13 février 2013
32-1 du Code de procédure civile, outre celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame A...aux dépens d'appel ; Dans ses seules conclusions en cause
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc08
11 mars 2008
11 mars 2008
En conséquence, la société GESMIN sera déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d080
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421-4 du Code de la santé publique ; de la loi n°65-557 du 10 juillet 1975 et de l’arrêté du 10 avril 1980 : In limine litis, Constater l’absence
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
32-1 du code de procédure civile et une amende de 5000 euros, plus la somme de 12000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 5 - à titre subsidiaire, le débouté de [D] [Z] de
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98047
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1] constitue une partie privative dépendant de ce lot n°1, et en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c61
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] à payer au Trésor public une somme de 4 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats
Source officielleChambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce99
5 mai 2022
5 mai 2022
32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive ; ' à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant l'instance de référé et l'instance d'appel
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes liées au caractère abusif de l'appel : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellechambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374bf6
12 mai 2016
12 mai 2016
1382 du code civil ; de les condamner à leur verser une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, les condamner aux dépens de cassation
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, elle formule à titre reconventionnel une demande de dommages et intérêts au titre d’une procédure engagée selon elle abusivement
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5d
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5f
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LES CONDAMNER par conséquent solidairement à leur payer à chacun la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043545
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il demande à la cour, statuant à nouveau de ces chefs, de valider le congé et de condamner l'appelant à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et 4.000 euros
Source officielle3e chambre civile
69fd7a31cdc6046d4703cc69
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur l'abus de procédure L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire, ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts qui seraient réclamés
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe34bfd75b73b3e4476b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600fea614b73439159ee5249
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Enfin, sous le visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant a commis un abus de droit car il est de mauvaise foi et que son action ne repose sur aucun fondement et aucune
Source officiellePage 78 sur 3195