L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code est tenue d'en faire dresser

chacune des parties en proportion de ses droits dans l'indivision, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

5, 43-1, 319 du Code pénal, L. 14 alinéa 1-2 , L. 15 I, L. 16 du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

assortit ; Par ailleurs en vertu des articles 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile l'ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code.

2 de la loi du 10 mars 1927, des articles 9 et 16 de la même loi, de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée par décret n° 86/737

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre