LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu

  » Article 535 § 1 «   1.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [E] et M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25   000 € à titre de dommages et intérêts et 5   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bohême du tertre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

In particular, it held that Article 533 § 1 and Article 536 § 1, in conjunction with Article 537 §§ 1-2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 24 below), provided that a person who was convicted

Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par