» ; que l'article R. 311-5 du code précité précise encore que le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 doit comporter, de manière claire et lisible, plusieurs informations au nombre desquelles

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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[X], conformément à l'article 954 du code de procédure civile. Sur l'avertissement du 30 octobre 2018 M.

Il convient de préciser que la somme visée à l'article 1359 du code civil précité est fixée par le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 à hauteur de 1.500 euros.

[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

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