R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

à 14:00, ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

Par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du

MOTIFS I.Sur la recevabilité de la demande de condamnation de la société Espace Fermetures Aux termes de l'article L 622-21 I. du code de commerce « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

R. 624-8 du code de commerce.

R.621-1 du code de commerce.

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette créance doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Béarnais-Chollet, et il conviendra de déduire de la créance

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

R 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adresse aux autorités citées à l'article R 621 - 7 du code de commerce, une copie du présent

code de commerce dans le délai d'un mois en application de l'article R. 622-4 alinéa 1 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.